Conditions générales de vente (CGV) et d'achat (CGA)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE AB MAURI FRANCE S.A.S. (CGV)

1.Définitions
Contrat désigne (i) une Commande Confirmée ou (ii) un contrat entre le Fournisseur et l’Acheteur pour la vente et l’achat de Fournitures en vertu duquel des Commandes peuvent être passées et auquel les présentes Conditions sont jointes ou dans lequel les présentes Conditions sont autrement référencées. Chaque Commande Confirmée, y compris les Commandes Confirmées passées dans le cadre des conditions générales de vente susmentionnées, selon le cas, constitue un Contrat distinct ;
Acheteur désigne la société, le partenaire ou la personne qui passe une Commande de Fournitures ;
Commande Confirmée désigne une Commande qui a été acceptée ou qui est réputée acceptée par le Fournisseur conformément aux clauses 2.1 et 3.3 ;
Livraison désigne la Livraison des Fournitures conformément à la clause 8.1.1.
Point de Livraison désigne le point de déchargement à l’adresse indiquée dans le Contrat ou toute autre adresse convenue par écrit entre les parties ;
Evènement de Force Majeure désigne toute circonstance indépendante de la volonté d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actions gouvernementales, les grèves ou autres conflits du travail, les blocages, les accidents, la guerre ou les urgences nationales, les actes de terrorisme, les protestations, les émeutes, les troubles civils, les explosions, les inondations, les
conditions météorologiques défavorables, les épidémies, les incendies, la pénurie ou l’indisponibilité de l’énergie, les pannes, les arrêts, le ralentissement ou la réduction de l’efficacité des installations ou des machines, les restrictions ou les retards affectant les transporteurs, la pénurie ou l’indisponibilité de matières premières provenant de sources d’approvisionnement normales ;
Droits de Propriété Intellectuelle désignent les brevets, les droits sur les inventions, les marques, les droits sur les informations confidentielles (y compris, mais sans s’y limiter, le savoir-faire et les secrets commerciaux), les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles et tous les droits de propriété intellectuelle similaires ou connexes existant dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non et y compris, mais sans s’y limiter, toutes les demandes y afférentes ;
Perte désigne toute perte, réclamation, responsabilité, dépense ou dommage subi
ou payable, pouvant intervenir directement ou indirectement durant l’exécution du Contrat ;
Commande désigne la Commande de l’Acheteur ou toute autre instruction écrite,donnée par l’Acheteur pour l’achat des Fournitures ;
Fournisseur désigne la société AB MAURI FRANCE SAS, dont le siège social est situé 40/42, Avenue Georges Pompidou 69003, Lyon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 792 931 ;
Affiliés du Fournisseur désigne Associated British Foods plc (« ABF ») et toute filiale ou toute future filiale d’ABF, le cas échéant, et « filiale » a la signification donnée à l’article L. 233-1 du Code de Commerce Français ;
Fournitures désignent les biens (ou tout ou partie de ceux-ci), ainsi que les services auxiliaires, fournis dans le cadre du Contrat; et
TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée payable en France ou toute autre taxe similaire sur les ventes.

2.Application des présentes Conditions
2.1. Les présentes Conditions sont les seules conditions générales de vente auxquelles le Fournisseur est disposé à traiter avec l’Acheteur, elles régissent et sont intégrées au Contrat et à tout autre accord et/ou Commande relatif à la vente et à l’achat de Fournitures. Elles s’appliqueront à l’exclusion de et prévalent sur toutes les autres conditions générales de vente que l’Acheteur envisagerait d’imposer ou d’intégrer au Contrat, ou qui seraient applicables en vertu de la loi, des usages commerciaux, de la pratique ou en vertu de précédentes transactions.

3.Commandes

3.1. Chaque Commande est considérée comme une offre d’achat de Fournitures par l’Acheteur et est soumise à l’acceptation du Fournisseur. Il incombe à l’Acheteur de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute Commande.
3.2. Tout devis du Fournisseur ne constitue pas une offre ferme et le Fournisseur se réserve le droit de retirer ou de réviser un devis à tout moment avant l’acceptation par le Fournisseur de la commande de l’Acheteur.
3.3. Aucune commande ne devient une Commande Confirmée à moins que et jusqu’à ce que :
3.3.1. le Fournisseur ait accepté cette Commande par écrit ; ou
3.3.2. le Fournisseur ait expédié les Fournitures pour Livraison ou les ait mises à disposition pour enlèvement.
3.4. L’Acheteur ne peut annuler une Commande Confirmée qu’avec l’accord écrit préalable du Fournisseur.
3.5. Sauf accord écrit contraire entre les parties, toutes les Commandes sont soumises aux exigences de quantité minimale suivantes: 300 kg pour la levure et 350 kg pour les ingrédients de boulangerie.

4. Prix
4.1. Le prix des Fournitures est déterminé par le tarif général en vigueur à la date de la Commande Confirmée, communiqué sur demande en même temps que les présentes Conditions. Ce tarif général s’applique à chaque catégorie d’Acheteur et complète les présentes Conditions. Le prix du tarif général est établi sur la base des coûts pour le Fournisseur, y compris notamment les matières premières et les coûts de production, ainsi que les coûts mentionnés à la clause 4.3.2.
4.2. Le prix n’est valable que pour la quantité de Fournitures qui correspond à la quantité fixée dans le tarif général (le cas échéant).
4.3. Sauf accord écrit contraire, le prix final à payer pour les Fournitures:
4.3.1. est indiqué dans la Commande Confirmée ou comme convenu par écrit;
4.3.2. comprend les coûts relatifs à l’emballage, au chargement, au déchargement, au port, à l’assurance et au transport comme spécifié dans la Commande Confirmée ou comme convenu par écrit. Le Fournisseur peut facturer à l’Acheteur le coût supplémentaire des emballages et des sacs de retour, mais un crédit complet sera accordé à l’Acheteur si les marchandises sont

4.3.3. concernée à compter de la date de résiliation. retournées intactes ; et est indiqué hors TVA et autre impôt ou taxe applicables aux Fournitures, que l’Acheteur sera tenu de payer au Fournisseur.
4.4. Nonobstant les clauses 4.1 et 4.3, le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment avant la Livraison des Fournitures, d’augmenter le prix de ces Fournitures afin de tenir compte des augmentations des coûts du Fournisseur pour produire et/ou fournir les Fournitures, y compris sans s’y limiter, toute augmentation des coûts des matières premières, des coûts des services publics, des coûts de transport, des fluctuations des taux de change. Par conséquent, e Fournisseur devra informer l’Acheteur de toute augmentation de prix proposée avec un préavis raisonnable avant la Livraison des Fournitures concernées.

5. Coûts supplémentaires
5.1. L’Acheteur indemnisera le Fournisseur pour toute Perte subie par le Fournisseur du fait :
5.1.1. des instructions de l’Acheteur ou de l’absence d’instructions ;
5.1.2. de tout manquement ou retard de l’Acheteur dans la réception ou l’acceptation de la Livraison des Fournitures ; ou
5.1.3. de la violation ou la prétendue violation des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers lorsque les Fournitures sont réalisées conformément à des instructions spécifiques, à des spécifications ou à d’autres documents fournis par l’Acheteur.

6. Conditions de paiement
6.1. Sauf accord écrit contraire :
6.1.1. le Fournisseur pourra facturer le prix des Fournitures à l’Acheteur après l’acceptation ou l’acceptation présumée de la Commande.
6.1.2. l’Acheteur paiera les Fournitures en € (Euro) au plus vingt-huit (28) jours à compter de la date de facturation. Le respect du délai de paiement est un élément essentiel du Contrat.
6.2. L’Acheteur effectuera tous les paiements dus en vertu du Contrat dans leur intégralité sur le compte du Fournisseur tel qu’indiqué à l’Acheteur, sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation ou autrement.
6.3. Si l’Acheteur n’effectue pas un paiement à la date d’échéance (ou dépasse la limite de tout compte de paiement convenu avec le Fournisseur), alors, sans préjudice de tout autre droit ou recours disponible, le Fournisseur pourra :
6.3.1. facturer (i) des intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage ; et (ii) un montant forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; et
6.3.2. s’il n’a pas été remédié à ce manquement dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’une notification écrite, suspendre les Livraisons ultérieures de Fournitures (ainsi que d’autres fournitures en vertu de tout autre contrat) jusqu’à ce que l’Acheteur ait payé l’intégralité du montant dû.

7. Propriété intellectuelle
7.1. Sous réserve de la clause 7.2 :
7.1.1. aucune des parties n’aura ou n’obtiendra de titre de propriété (ni de licence d’utilisation ou de modification) sur les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie; et
7.1.2. aucune des parties ne doit faire ou permettre un acte qui pourrait indiquer qu’elle a un droit, un titre ou un intérêt sur les Droits de Propriété Intellectuelle de l’autre partie.
7.2. Sauf accord écrit contraire, tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Fournitures appartiennent au Fournisseur.

8. Livraison et retours
8.1. Sauf accord écrit contraire :
8.1.1. les Fournitures seront livrées DDP (Incoterms® 2020) au Point de Livraison;
8.1.2. le cas échéant, l’Acheteur fournira l’accès au Point de Livraison ainsi que l’équipement et la main-d’œuvre adéquats pour recevoir la Livraison des Fournitures.

8.2. Le Fournisseur s’efforcera de respecter les délais de Livraison demandés par l’Acheteur, mais se réserve le droit de modifier ces délais moyennant un préavis raisonnable. Les dates et heures de Livraison sont des estimations et l’Acheteur accepte que le retard de Livraison ne soit pas considéré comme un manquement substantiel aux obligations du Fournisseur.
8.3. Les Fournitures ne peuvent être retournées sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur et, en cas d’autorisation, les Fournitures doivent être non utilisées et retournées (aux frais de l’Acheteur) dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine à l’adresse indiquée par le Fournisseur. Après réception et vérification de la conformité aux exigences précitées, le Fournisseur procédera au remboursement des frais déjà engagés par l’Acheteur (le cas échéant) pour ces Fournitures.

9. Transfert du titre de propriété et du risque
9.1. Sauf accord écrit contraire, le risque lié aux Fournitures est transféré à l’Acheteur au moment de la Livraison au Point de Livraison et le titre de propriété des Fournitures n’est transféré que lorsque le Fournisseur a reçu le paiement intégral des Fournitures et de toutes les autres fournitures qu’il a fournies à l’Acheteur.
9.2. Tant que le titre de propriété des Fournitures n’a pas été transféré à l’Acheteur, ce dernier s’engage à :
9.2.1. stocker les Fournitures en toute sécurité et les maintenir en bon état ;
9.2.2. veiller à ce que les Fournitures restent facilement identifiables comme étant la propriété du Fournisseur et ne pas enlever, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou tout emballage ;
9.2.3. assurer les Fournitures contre tous les risques pour leur valeur totale à compter de la date de Livraison ;
9.2.4. donner au Fournisseur les informations qu’il peut raisonnablement exiger à tout moment, en ce qui concerne (i) les Fournitures et (ii) la situation financière actuelle de l’Acheteur ; et
9.2.5. notifier dès que possible au Fournisseur la survenance de l’un des événements visés à la clause 12.1.
9.3. Nonobstant les clauses 9.1 et 9.2, l’Acheteur peut revendre les Fournitures dans le cours normal de ses activités. Dans ce cas, la propriété légale et effective de ces Fournitures sera transférée à l’Acheteur de plein droit avant la revente par l’Acheteur. Ce droit de revente sur les Fournitures prend fin sur notification écrite du Fournisseur et prend également fin ou est suspendu automatiquement en cas de résiliation ou de suspension du Contrat. Lorsque le Fournisseur n’est pas en mesure de déterminer l’emplacement des Fournitures pour lesquelles le droit de possession de l’Acheteur ou le droit de revente de l’Acheteur a pris fin, l’Acheteur sera réputé avoir vendu toutes les Fournitures (et autres fournitures) du type de celles vendues par le Fournisseur à l’Acheteur, dans l’ordre dans lequel elles ont été payées par l’Acheteur.
9.4. L’Acheteur accorde au Fournisseur le droit de pénétrer dans les locaux où les Fournitures sont entreposées, moyennant un préavis raisonnable, afin de les inspecter ou, si le Fournisseur est en droit de résilier le Contrat conformément à la clause 12, de les récupérer.

10. Garanties et déclarations
10.1. Le Fournisseur garantit qu’au moment de l’expédition, les Fournitures seront :
10.1.1. conformes à toute spécification figurant dans la Commande Confirmée ; et
10.1.2. conformes aux exigences légales et réglementaires applicables en France.
10.2. Si des Fournitures ne sont pas conformes à la garantie donnée à la clause
10.1, le Fournisseur, à sa convenance, réparera ou remplacera les Fournitures défectueuses, ou remboursera intégralement le prix des Fournitures défectueuses, et ce, sous réserve que :
10.2.1. l’Acheteur notifie par écrit au Fournisseur du défaut présumé des Fournitures, cette notification devant être reçue par le Fournisseur dans les trois (3) jours ouvrables suivant le moment où l’Acheteur découvre le défaut et, en tout état de cause, dans les trois (3) mois suivant la Livraison des Fournitures en question ;
10.2.2. l’Acheteur offre une possibilité raisonnable au Fournisseur d’inspecter et/ou d’examiner les Fournitures ;
10.2.3. l’Acheteur cesse toute utilisation (y compris la vente) des Fournitures dès la découverte du défaut présumé, à moins que le Fournisseur n’ait donné son autorisation écrite pour la poursuite de l’utilisation ;
10.2.4. les Fournitures soient utilisées et entreposées conformément aux instructions données par le Fournisseur et, par ailleurs, conformément aux pratiques commerciales générales ;
10.2.5. les Fournitures ne soient pas modifiées par l’Acheteur ou un tiers ; et
10.2.6. le défaut ou la non-conformité ne résulte pas du fait que le Fournisseur se soit conformé à une ou plusieurs exigences ou spécifications de l’Acheteur.
10.3. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les autres droits et recours prévus par la loi française sont expressément exclus, y compris, sans s’y limiter, la garantie des vices cachés.

11. Rappel et/ou retrait des Fournitures
11.1. L’Acheteur tiendra des registres à jour et précis afin de permettre le retrait ou le rappel rapide des Fournitures du marché.
11.2. Chaque partie notifiera à l’autre partie, dès qu’elle en a connaissance, toute décision de justice ou autre directive d’une autorité gouvernementale ou réglementaire visant à retirer ou à rappeler des Fournitures du marché (« Avis de Rappel »).
11.3. L’Acheteur notifiera au Fournisseur toute circonstance indiquant que les Fournitures disponibles à la vente sur le marché sont défectueuses, défaillantes, dangereuses ou autrement non conformes à la loi applicable (« Avis de Défaut »).
11.4. L’Acheteur coopérera raisonnablement avec le Fournisseur et l’assistera dans le cadre de tout Avis de Rappel et/ou Avis de Défaut et/ou dans le cadre de toute autre situation où le Fournisseur a notifié à l’Acheteur qu’il souhaite retirer ou rappeler des Fournitures du marché, y compris, sans s’y limiter :
11.4.1. en suivant les instructions du Fournisseur concernant le retrait et/ou le rappel des Fournitures du marché ;
11.4.2. en fournissant au Fournisseur les informations dont il a raisonnablement besoin en ce qui concerne les Fournitures auxquelles le rappel ou le retrait se rapporte ; et
11.4.3. en communiquant aux clients de l’Acheteur toute notification du Fournisseur relative au mode d’utilisation, au fonctionnement ou à la sécurité des Fournitures.
11.5. Sous réserve de la loi applicable, l’Acheteur ne doit pas :
11.5.1. procéder à un rappel ou à un retrait de Fournitures sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, faute de quoi tout rappel ou retrait entrepris sans l’accord du Fournisseur se fera aux risques et périls de l’Acheteur ; ou
11.5.2. publier, partager ou diffuser des informations, correspondances, communications ou autres documents relatifs au rappel ou au retrait.

12. Résiliation ou annulation
12.1. Chacune des parties peut résilier le Contrat ou suspendre l’exécution de celui ci (et/ou résilier ou suspendre l’exécution de tout autre contrat de fournitures) de plein droit et sans engager sa responsabilité, en adressant un préavis écrit à l’autre partie si:
12.1.1. l’autre partie commet une violation substantielle de l’une de ses obligations en vertu du Contrat;
12.1.2. l’autre partie ne paie pas toute somme dûment exigible au titre du Contrat à la date d’échéance, et (lorsqu’il est possible de remédier à ce manquement) ne remédie pas à ce manquement dans les quatorze (14) jours après avoir été notifié de le faire.
12.2. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, toute les sommes dues au titre du Contrat deviennent exigibles et payables par la partie
12.3. La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, n’affecte pas les droits et les recours des parties acquis au moment de la résiliation. Les clauses qui survivent expressément ou implicitement à la résiliation du Contrat restent pleinement en vigueur.

13. Limitation de responsabilité
13.1. La responsabilité du Fournisseur ne peut être exclue ou limitée : (a) en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence du Fournisseur ; ou (b) dans tous les cas où la loi en impose autrement; ou (c) en cas de fraude ou fausse déclaration.
13.2. Sous réserve de la clause 13.1, la responsabilité totale du Fournisseur au titre du Contrat est limitée au prix payé ou à payer pour les Fournitures au titre du Contrat concerné.
13.3. Sous réserve de la clause 13.1, le Fournisseur n’est pas responsable de ce qui suit :
13.3.1. la perte économique pure et simple ;
13.3.2. la perte de bénéfices ;
13.3.3. la perte d’économies prévues ou de réductions de coûts prévues ; ou
13.3.4. la perte d’activité ou la dépréciation du fonds de commerce, (dans chaque cas, que ce soit directement ou indirectement) ou pour toute perte indirecte, quelle qu’elle soit et quelle qu’en soit la cause, qui découlent du Contrat ou qui y sont liées.

14. Force majeure
14.1. À l’exception de l’obligation de l’Acheteur de payer les Fournitures, aucune des parties n’est responsable, au titre du Contrat, des retards ou des manquements dans l’exécution du Contrat qui résultent d’un Evènement de Force Majeure. La partie soumise à un Evènement de Force Majeure notifiera par écrit à l’autre partie le retard ou le manquement résultant d’un tel événement. Le délai d’exécution d’une obligation affectée par un Evènement de Force Majeure est prolongé d’une durée correspondant au retard causé par l’Evènement de Force Majeure. Si l’Evènement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin au Contrat en adressant à l’autre une notification écrite.

15. Divers
15.1. La renonciation à un droit ou à un recours dans le cadre du Contrat n’aura d’effet que si elle est accordée par écrit et, le cas échéant, ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur.
15.2. Les présentes Conditions peuvent être mises à jour par le Fournisseur par notification écrite à tout moment. Ces mises à jour s’appliqueront à toutes les Commandes passées après cette mise à jour. Sous réserve de ce qui précède, aucune modification des présentes Conditions ne sera valable ou effective elle n’est pas faite par écrit, si elle ne fait pas référence aux présentes Conditions et si elle n’est pas dûment signée ou exécutée par, ou au nom de, chaque partie.
15.3. Les parties se conforment aux lois applicables, y compris toutes les lois, réglementations et toute autre mesure contraignante relatives aux sanctions économiques et/ou commerciales prises par la France, le Royaume-Uni, l’Union européenne, les Nations unies, les États-Unis d’Amérique ou toute autre juridiction applicable aux parties.
15.4. Chaque partie reconnaît qu’elle peut avoir accès à des informations confidentielles concernant les activités ou les affaires de l’autre partie. Chaque partie s’engage spécifiquement à les garder confidentielles et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du (ou l’exercice des droits relatifs au) Contrat (le cas échéant) et, sous réserve des clauses 15.5 et 15.6, à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à un tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette clause restera valable cinq (5) ans à compter de la date de divulgation de l’information confidentielle.
15.5. Le Fournisseur peut divulguer les informations confidentielles reçues de l’Acheteur aux Affiliées du Fournisseur, aux prestataires de services concernés et aux conseillers professionnels, sous réserve de confidentialité.
15.6. Rien n’empêche l’utilisation ou la divulgation par l’une ou l’autre partie d’informations qui sont déjà dans le domaine public (autrement qu’à la suite d’un manquement de cette partie) ou que cette partie acquiert indépendamment de l’autre partie et sans restriction de divulgation ou d’utilisation, ou empêche la divulgation dans la mesure où la loi ou la réglementation l’exige.
15.7. Si une disposition ou une partie d’une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera, dans la mesure de cette nullité ou inapplicabilité, réputée indépendante des autres dispositions qui continueront à produire tous leurs effets.
15.8. Le Fournisseur peut céder le Contrat ou sous-traiter tout ou partie de celui-ci. L’Acheteur ne tentera pas de céder, de transférer, de grever ou de gérer d’une autre manière ses droits ou obligations au titre du Contrat sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.
15.9. Les droits et recours du Fournisseur en vertu des présentes Conditions sont cumulatifs et aucun droit ou recours du Fournisseur énoncé dans les présentes Conditions n’est réputé se substituer à un autre droit ou recours.
15.10. Toute notification requise ou autorisée par l’une des parties à l’autre doit être adressée par écrit à l’autre partie à son siège social ou à son principal établissement. La notification (à l’exception de l’ouverture d’une procédure) peut également être envoyée par courrier électronique à une adresse électronique approuvée (notifiée par écrit par la partie destinataire), à condition qu’il n’y ait pas de message indiquant que la notification n’a pas été reçue ou de message d’absence. Les coordonnées du Fournisseur sont les suivantes : AB Mauri France SAS, 40/42, Avenue Georges Pompidou 69003, Lyon, France (https://abmauri.fr/contact/).
15.11. Aucune disposition du Contrat ne crée un partenariat ou une Juillet 2025 coentreprise ou une relation d’employeur et d’employé ou de mandant et d’agent entre les parties et aucun employé d’une partie n’est réputé être ou devenir un employé de l’autre partie.
15.12. Le Contrat ne pourra être exécuté par aucune personne autre que l’Acheteur et le Fournisseur.
15.13. Le Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet applicable et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties en ce qui concerne l’objet en question.
15.14. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. En cas de litige entre le Fournisseur et l’Acheteur, notamment concernant la validité, l’exécution, l’inexécution et/ou l’interprétation du Contrat, sa résiliation ou ses conséquences, les parties s’engagent à tenter de résoudre leurs litiges à l’amiable avant d’engager toute action en justice. A cet effet, la partie la plus diligente doit notifier à l’autre partie les éléments du litige par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement amiable dans un délai maximum d’un (1) mois, chaque partie retrouvera le droit d’agir en justice.

PAR CONSÉQUENT, TOUTE ACTION OU LITIGE QUI POURRAIT SURVENIR EN RELATION AVEC LE CONTRAT, QU’IL SOIT RELATIF A LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE DES PARTIES, OU A L’INTERPRÉTATION, LA SIGNATURE, L’EXÉCUTION OU LES CONSÉQUENCES DU CONTRAT, Y COMPRIS L’UNE QUELCONQUE DE SES ANNEXES ET/OU ANNEXES, ET/OU TOUT LITIGE NE DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES ET DE LEURS CONSÉQUENCES, RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE MARSEILLE. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. LA PRÉSENTE CLAUSE S’APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE MIS EN CAUSE, Y COMPRIS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’URGENCE OU CONSERVATOIRE PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU DE REQUÊTE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE D’ACHAT DE AB MAURI FRANCE S.A.S. (CGA)

1.DÉFINITIONS

Contrat désigne, avec les présentes Conditions, tout (i) Bon de Commande Ferme relatif aux Fournitures ; ou (ii) lorsqu’il existe un contrat de fourniture signé et effectif
entre l’Acheteur et le Fournisseur relatif aux Fournitures, ce contrat et tous les Bons de Commande Fermes passés dans le cadre de ce Contrat;
Bon de Commande Ferme désigne un Bon de Commande qui a été accepté ou réputé accepté par le Fournisseur;
Acheteur désigne la société AB MAURI FRANCE SAS, dont le siège social est situé 40/42, Avenue Georges Pompidou 69003, Lyon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 792 931;
Affiliés de l’Acheteur désigne Associated British Foods plc (« ABF ») et toute filiale ou toute future filiale d’ABF, le terme « filiale » a la signification donnée à l’article L.233-1 du Code de Commerce Français;
Code de l’Acheteur désigne le code de conduite de l’Acheteur qui peut être consulté à l’adresse suivante:
https://www.abf.co.uk/documents/pdfs/policies/supplier_code_of_conduct.pdf ou autrement communiqué par l’Acheteur;
Les Parties Indemnisées par l’Acheteur désignent les agents, les employés, les dirigeants et les Affiliés de l’Acheteur;
Point de Livraison désigne le point de déchargement à l’adresse indiquée dans le Contrat ou toute autre adresse notifiée au Fournisseur par l’Acheteur;
Biens désigne les biens fournis par le Fournisseur conformément au Contrat et le cas échéant, tous les documents, manuels et instructions qui s’y rapportent;
Droits de Propriété Intellectuelle désignent les brevets, les droits d’inventions, les marques, les droits sur les informations confidentielles (y compris, de manière non limitative, le savoir-faire et les secrets commerciaux), les droits d’auteur, les droits sur les dessins et modèles (et tous les droits similaires ou connexes existant partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non et y compris, de manière non limitative, toutes les demandes y afférentes);
Perte(s) désigne toute perte directe ou indirecte, tout dommage, toute dépense, tout coût, toute réclamation, toute amende, toute procédure ou toute demande;
Bon de Commande désigne un Bon de Commande valide et officiel passé par l’Acheteur pour la fourniture de Biens ou l’exécution de Services. Si l’Acheteur le souhaite (et si l’Acheteur le communique formellement par écrit), la communication d’un numéro de Bon de Commande sera considérée comme valant passation d’un Bon de Commande;
Date d’Achèvement du Service désigne la date relative à l’Achèvement du Service telle qu’indiquée dans le Contrat ou toute autre date convenue par écrit entre les parties;
Description des Services désigne la description des Services contenue ou mentionnée dans le Contrat (ou autrement stipulée par écrit au Fournisseur par l’Acheteur avant la date du Contrat (le cas échéant));
Services désigne les services (le cas échéant) décrits ou référencés dans l’Accord, à exécuter par le Fournisseur;
Spécification désigne les spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions des Fournitures contenus ou mentionnés dans le Contrat (ou autrement communiqués par écrit au Fournisseur par l’Acheteur avant la date du Contrat (le cas échéant));
Fournisseur désigne la société, le partenaire ou la personne à qui un Bon de Commande est adressé dans le Contrat;
Fournitures désigne les Biens et/ou les Services; et
TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée payable en France ou toute autre taxe similaire sur les ventes.

2.GÉNÉRALITÉS

2.1 Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat ainsi qu’à tout Bon de Commande.
2.2 Un Bon de Commande devient un Bon de Commande Ferme pour les Fournitures, engageant le Fournisseur, une fois qu’il est accepté ou réputé accepté par le Fournisseur. L’acceptation des Bons de Commande peut se faire par écrit ou, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat de fourniture actuellement en vigueur et effectif entre l’Acheteur et le Fournisseur. Le commencement d’exécution des Fournitures sera également considéré comme valant acceptation par le Fournisseur du Bon de Commande. Les Conditions ne peuvent être modifiées sans l’accord écrit d’un représentant autorisé par l’Acheteur.
2.3 L’Acheteur n’est pas tenu d’accepter la livraison ou de payer les Fournitures pour lesquelles il n’a pas émis de Bon de Commande.

3.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 Le Fournisseur n’utilisera les droits de propriété intellectuelle de l’Acheteur qu’aux fins de l’exécution du Contrat et uniquement dans la mesure autorisée par écrit par l’Acheteur.
3.2 Le Fournisseur devra immédiatement notifier l’Acheteur si des Droits de Propriété Intellectuelle sont créés par le Fournisseur (ou conjointement par le Fournisseur et un tiers) dans le cadre de la production, de l’exécution ou de la livraison des Fournitures. Le Fournisseur devra céder à l’Acheteur, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, sans exception ni limitation, avec toutes les garanties de droit ou de fait y afférentes, tous les Droits de Propriété Intellectuelle créés par le Fournisseur dans le cadre de la production, de l’exécution ou de la livraison des Fournitures, que le Fournisseur ait ou non notifié à l’Acheteur la création de ces Droits de Propriété Intellectuelle. Le Fournisseur devra signer et remettre les documents et accomplir les actes nécessaires pour donner effet à cette cession sans frais supplémentaires, y compris en signant tous les documents nécessaires détaillant les Droits de Propriété Intellectuelle cédés. Le Fournisseur garantit que (i) la fabrication et la livraison des Biens et l’exécution des Services ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers et que (ii) la réception, l’utilisation, la modification, la vente, la mise à disposition et/ou toute autre exploitation par l’Acheteur des Fournitures ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers. Le Fournisseur devra indemniser et garantir l’indemnisation de l’Acheteur (et devra également verser à l’Acheteur les montants qui permettraient d’indemniser et de garantir l’indemnisation des Parties Indemnisées par l’Acheteur) en ce qui concerne toutes les Pertes encourues ou subies en raison de toute violation réelle ou présumée des Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers liés à ces Fournitures.

4. QUALITÉ

4.1 Le Fournisseur garantit, déclare et s’engage à ce que:
4.1.1 les Biens et les Services soient conformes aux Spécifications et à la Description des Services et que le Fournisseur se conforme (et veille à ce que les Biens soient conformes, le cas échéant) à la réglementation et aux lois applicables relatives à la fabrication, à l’emballage, à l’étiquetage, à la livraison et à la vente des Biens et à l’exécution des Services en vigueur à la date de la livraison des Biens à l’Acheteur et/ou de l’exécution des Services (le cas échéant) ;
4.1.2 les Biens soient exempts de défauts de conception, de qualité, de matière et de fabrication, de vices et qu’ils répondent à tout usage prédéfini par le Fournisseur ou porté à la connaissance du Fournisseur ou pour lequel ils sont couramment utilisés ;
4.1.3 en produisant et en fournissant les fournitures, le Fournisseur se conformera à toutes les normes et certifications de l’industrie ainsi qu’à toutes les règles et procédures de l’Acheteur concernant les Fournitures et qui ont été portées à la connaissance du Fournisseur ; et
4.1.4 les Services seront fournis par du personnel dûment qualifié, compétent et formé, avec soin et diligence, répondant au niveau de qualité élevé que l’Acheteur peut raisonnablement attendre dans ces circonstances, et seront entièrement achevés à la satisfaction raisonnable de l’Acheteur au plus tard à la Date d’Achèvement des Services.

5.RÉSILIATION

5.1 L’Acheteur peut annuler un Bon de Commande avant son acceptation ou son acceptation présumée, sans engager sa responsabilité à l’égard du Fournisseur. Suivant son acceptation ou son acceptation présumée, l’Acheteur peut annuler un Bon de Commande Ferme concernant tout ou partie des Fournitures en le notifiant au Fournisseur à tout moment avant l’achèvement de la livraison ou de l’exécution des Fournitures concernées, dans ce cas (i) l’Acheteur sera tenu de payer au Fournisseur la valeur des travaux en cours relatifs aux Fournitures annulées, jusqu’à concurrence du prix des Fournitures annulées et (ii) le Fournisseur livrera à l’Acheteur tous les travaux en cours concernés ou, sous réserve de l’accord de l’Acheteur, vendra les travaux en cours et rendra compte à l’Acheteur du produit de la vente.
5.2 Chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit, dès notification écrite adressée à l’autre partie, et sans engager sa responsabilité, en cas de changement de contrôle de l’autre partie. Aux fins de la présente clause, « contrôle » désigne la capacité de diriger les affaires d’autrui, directement ou indirectement, par l’exercice des droits de vote, des droits contractuels ou tout autre droit.
5.3 La résiliation du Contrat (que ce soit pour tout ou partie des Fournitures), quelle qu’en soit la cause, ne portera pas atteinte aux droits et recours dont bénéficiaient les parties avant la résiliation. Les clauses qui s’appliquent expressément ou implicitement après la cessation du Contrat restent en vigueur nonobstant la résiliation.

6. INDEMNISATION ET ASSURANCE

6.1 Le Fournisseur devra indemniser et garantir l’indemnisation de l’Acheteur (et devra également verser à l’Acheteur les montants qui permettraient d’indemniser et de garantir l’indemnisation des Parties Indemnisées par l’Acheteur) en totalité contre toutes les Pertes encourues ou subies dans la mesure où ces Pertes résultent de l’exécution des Services ou de la fourniture des Biens, ou bien résultent de toute autre violation du Contrat par le Fournisseur.
6.2 Le Fournisseur devra souscrire pour toute la durée du Contrat auprès d’une compagnie d’assurance reconnue et solvable, les assurances (i) exigées par la loi et/ou (ii) correspondant aux bonnes pratiques du secteur pour les personnes exerçant une activité de même nature que celle du Fournisseur.
6.3 Le Fournisseur fournira à l’Acheteur, sur demande, des copies des certificats d’assurance, ainsi qu’une preuve satisfaisante du paiement des cotisations, afin de démontrer qu’il respecte les exigences susmentionnées.

7. PRIX
7.1 Le prix des Fournitures est celui indiqué dans le Contrat ou tel qu’autrement convenu par écrit. Le prix s’entend hors TVA (qui ne sera due par l’Acheteur qu’à réception d’une facture de TVA valide) et comprend tous les frais d’emballage, de transport, d’assurance et de livraison des Fournitures au Point de Livraison, ainsi que tous les droits, taxes ou prélèvements autres que la TVA.

8.PAIEMENT

8.1 Le Fournisseur facturera l’Acheteur en € Euros (ou dans toute autre devise spécifiée dans le Contrat) (a) après la livraison des Biens ou (b) à terme échu après l’exécution des Services, comme indiqué dans le Contrat ou comme convenu par écrit entre le Fournisseur et l’Acheteur. Chaque facture (et, le cas échéant, la liste de colisage) mentionnera le numéro du Bon de Commande Ferme, le(s) numéro(s) d’article et le(s) numéro(s) de ligne. Les factures seront envoyées à l’adresse « Facturer à : » telle qu’indiquée dans le Contrat. 8.2 L’Acheteur devra payer les factures non contestées dans un délai de soixante (60) jours (ou dans tout autre délai prévu dans le Contrat) à compter de la date de la facture. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement en vertu de la présente clause 8, les montants dus et exigibles par l’Acheteur seront majorés: (i) d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) d’un montant forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
8.3 L’Acheteur peut suspendre le paiement des factures contestées mais devra notifier toute contestation au Fournisseur. .
8.4 Conformément au droit français applicable, notamment aux articles L441-9 et L441-10 du code de commerce, le Fournisseur doit émettre les factures dès la réalisation de la livraison.
8.5 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, l’Acheteur pourra compenser toute somme due à tout moment par le Fournisseur à l’Acheteur ou à une société Affiliée de l’Acheteur avec toute somme que l’Acheteur doit au Fournisseur au titre du Contrat ou de tout autre contrat.
8.6 Si l’Acheteur considère raisonnablement qu’une facture du Fournisseur est non conforme ou se rapporte à des Fournitures fournies autrement que conformément aux obligations du Fournisseur du Contrat, l’Acheteur pourra suspendre le paiement du montant contesté (sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’il peut avoir) en attendant la résolution du différend entre les parties.

9. LIVRAISON

9.1 La propriété des Biens est transférée à l’Acheteur lors de la livraison au Point de Livraison ou, si le paiement intervient avant la livraison, la propriété des Biens sera transférée au moment dudit paiement. Sauf accord écrit contraire, la livraison des Biens sera effectuée par le Fournisseur, DDP (Incoterms 2020), au Point de Livraison à la date (et, le cas échéant, dans le créneau de livraison convenu) selon les conditions prévues au Contrat. Les Fournitures livrées en dehors des délais convenus peuvent être refusées par l’Acheteur et les risques inhérents aux Fournitures resteront à la charge du Fournisseur.
9.2 Un avis/bordereau de livraison mentionnant le nom du Fournisseur, le numéro du Bon de Commande Ferme, le(s) numéro(s) de stock du Fournisseur et toute information ou documentation supplémentaire convenue par écrit doit accompagner chaque livraison ou envoi de Biens et doit être affiché de manière visible sur chaque livraison ou envoi. Tout certificat d’analyse, numéro de lot du fabricant ou autre dossier de fabrication requis doit être envoyé séparément à l’équipe d’assurance qualité désignée par l’Acheteur. Le Fournisseur conservera des échantillons de chaque lot de Biens livrés à l’Acheteur et mettra à la disposition de l’Acheteur, sur demande, une quantité raisonnable des échantillons conservés.
9.3 L’Acheteur ne paiera ni ne retournera les matériaux d’emballage, sauf accord préalable entre les parties et confirmation écrite.
9.4 Le Fournisseur doit signaler immédiatement à l’Acheteur la survenance de tout événement susceptible d’affecter la livraison des Fournitures, en indiquant les raisons du retard, la nouvelle date de livraison et les mesures qui ont été prises. Le respect du délai de livraison des Fournitures est un élément essentiel du Contrat.
9.5 La quantité des Biens ou le type de Services définis dans le Contrat ne peuvent être modifiés par le Fournisseur sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

10. RECOURS

10.1 Tout recours dont dispose l’Acheteur est cumulatif et ne se substitue à aucun autre recours. Si des Fournitures ne sont pas fournies conformément au Contrat ou si le Fournisseur ne se conforme pas au Contrat, ou si les Fournitures ne sont pas exécutées ou ne sont exécutées que partiellement à la date de livraison prévue ou à la Date d’Achèvement des Services, l’Acheteur pourra se prévaloir d’un ou de plusieurs des recours suivants, à sa discrétion et sans engager sa responsabilité à l’égard du Fournisseur :
10.1.1 en cas de manquement grave du Fournisseur, résilier le Contrat ou annuler les Fournitures (et/ou tout autre contrat et/ou Bon de Commande) en tout ou en partie et exiger le remboursement intégral et immédiat des Fournitures ainsi annulées. A ces fins, le manquement grave s’entendra, de manière non limitative, comme toute violation des clauses 3, 4, 9.1, 11 ou 12.7 ;
10.1.2 Refuser, à la livraison, les Fournitures (en tout ou en partie) et (en ce qui concerne les Biens) les retourner au (ou les mettre à la disposition du) Fournisseur aux risques et aux frais du Fournisseur et exiger le remboursement intégral des Fournitures ainsi refusées (ce remboursement devant être payé immédiatement par le Fournisseur) ;
10.1.3 A la discrétion de l’Acheteur, donner au Fournisseur la possibilité, aux frais du Fournisseur, de remédier à tout défaut des Fournitures ou de fournir des Fournitures de remplacement et d’effectuer tout autre travail nécessaire pour s’assurer que le Contrat (selon le cas) soit exécuté dans un délai spécifié par l’Acheteur ;
10.1.4 Effectuer (lui-même ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers), aux frais du Fournisseur, tout travail, ou acheter d’autres biens et/ou services, qui peuvent être nécessaires pour rendre les Fournitures conformes au Contrat; et
10.1.5 Réclamer les Pertes subies du fait du manquement du Fournisseur.

10.2 S’il existe un problème qui peut entraîner un risque de sécurité pour les consommateurs découlant des Fournitures ou un éventuel rappel ou retrait d’un Bien (ou des produits de l’Acheteur qui contiennent les Biens), le Fournisseur devra aviser l’Acheteur dès que possible de toute action que l’Acheteur ou le Fournisseur sera obligé de prendre et informera l’Acheteur des difficultés et des problèmes qui pourraient intervenir. Sauf si la loi l’exige, le Fournisseur ne cherchera pas à lancer un rappel ou un retrait de Biens ou produits de l’Acheteur sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur devra indemniser et garantir l’indemnisation de l’Acheteur (et payer également à l’Acheteur les montants qui permettraient d’indemniser et de garantir l’indemnisation des Parties Indemnisées par l’Acheteur) en totalité contre toutes les Pertes encourues ou subies à la suite du rappel ou du retrait d’un produit contenant les Fournitures dans la mesure où ces Pertes résultent des Fournitures.

10.3 Toutes les obligations de la présente clause 10 et de la clause 4 s’appliquent également aux Fournitures modifiées ou de remplacement.

11. NORMES ÉTHIQUES ET RESPECT DES SANCTIONS

11.1 Le Fournisseur devra:
11.1.1 se conformer au Code de l’Acheteur et entreprendre toute formation relative au Code de l’Acheteur que l’Acheteur peut raisonnablement exiger à tout moment ;
11.1.2 prendre les mesures appropriées pour exiger des partenaires contractuels du Fournisseur qu’ils se conforment : (a) au Code de l’Acheteur ; ou (b) aux obligations alternatives qui garantissent que chacun des principes contenus dans le Code de l’Acheteur soit respecté de manière équivalente, y compris en convenant d’obligations contractuelles et de mécanismes de contrôle, et en transmettant les obligations de la présente clause 11.1.2 au sein de leur propre chaîne d’approvisionnement ; et
11.1.3 se conformer à toutes les lois, réglementations et autres mesures contraignantes relatives aux sanctions économiques et/ou commerciales de la France et du Royaume-Uni, de l’Union européenne, des Nations unies, des États-Unis d’Amérique ou de toute autre juridiction applicable aux parties.

12. DIVERS

12.1 Le Fournisseur ne cédera pas, ne transférera pas ou ne sous-traitera pas (ni n’accordera de sûreté sur) tout ou partie de ses droits, recours ou obligations en rapport avec le Contrat sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. En cas de cession, de transfert ou de sous-traitance, avec ou sans consentement, le Fournisseur demeurera responsable des actes et omissions de ces cessionnaires, bénéficiaires du transfert ou sous-traitants comme si ces actes ou omissions étaient les actes ou omissions du Fournisseur.
12.2 Toute renonciation par l’Acheteur à une violation ou à un manquement du Fournisseur n’aura d’effet que si elle est accordée par écrit et, si elle est accordée, ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur ou autre.
12.3 Si une disposition ou une partie d’une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera, dans la mesure de cette nullité ou inapplicabilité, réputée indépendante des autres dispositions qui continueront à produire tous leurs effets.
12.4 Moyennant un préavis écrit raisonnable, le Fournisseur permettra à l’Acheteur et à l’un de ses représentants autorisés d’avoir accès aux locaux, au personnel et aux dossiers du Fournisseur (relatifs aux Fournitures) afin de vérifier le respect du Contrat par le Fournisseur.
12.5 Le Contrat ne pourra être exécuté par aucune personne autre que l’Acheteur et le Fournisseur.
12.6 Toute notification requise ou autorisée par l’une des parties à l’autre doit être faite par écrit et adressée à l’autre partie à son siège social ou à son principal établissement. La notification (à l’exception de l’ouverture d’une procédure) peut également être envoyée par courrier électronique à une adresse électronique approuvée (telle que notifiée par écrit par la partie destinataire), à condition qu’aucun message d’échec de livraison ou d’absence ne soit reçu.
12.7 Chaque partie reconnaît qu’elle peut avoir accès à des informations confidentielles relatives aux activités/affaires de l’autre partie. Chaque partie gardera confidentielle et n’utilisera pas à d’autres fins que l’exécution (ou l’exercice des droits relatifs au) Contrat, et ne divulguera pas, sous réserve de la clause 12.8, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, directement ou indirectement, à une tierce partie, toute information confidentielle de l’autre partie. Cette clause restera valable cinq (5) ans à compter de la date de divulgation de l’information confidentielle. 12.8 L’Acheteur peut divulguer des informations confidentielles reçues du Fournisseur à des sociétés Affiliées de l’Acheteur, à des prestataires de services et à des conseillers professionnels sous réserve de confidentialité.
12.9 Rien n’empêche l’utilisation ou la divulgation par l’une ou l’autre partie d’informations qui sont déjà dans le domaine public (autrement qu’à la suite d’un manquement de cette partie) ou que cette partie acquiert indépendamment de l’autre partie et sans restriction de divulgation ou d’utilisation, ou qui empêchent la divulgation dans la mesure où la loi ou la réglementation l’exige.
12.10 Le Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords, arrangements et conventions antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties concernant son objet.
12.11 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
12.12 En cas de litige entre l’Acheteur et le Fournisseur, notamment relatif à la validité, à l’exécution, à l’inexécution et/ou à l’interprétation du Contrat, à sa résiliation ou à ses conséquences, les parties s’engagent à tenter de résoudre leurs litiges à l’amiable avant d’engager toute action en justice. A cet effet, la partie la plus diligente doit notifier à l’autre partie les éléments du litige par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de règlement amiable dans un délai maximum d’un (1) mois, chaque partie retrouvera le droit d’agir en justice.,

PAR CONSÉQUENT, TOUTE ACTION OU LITIGE QUI POURRAIT SURVENIR EN RELATION AVEC LE CONTRAT, QU’IL SOIT RELATIF A LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE DES PARTIES, OU A L’INTERPRÉTATION, LA SIGNATURE, L’EXÉCUTION OU LES CONSÉQUENCES DU CONTRAT, Y COMPRIS SES ANNEXES ET/OU ANNEXES ET/OU TOUT LITIGE NÉ DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET COMMERCIALES ET DE LEURS CONSÉQUENCES, RELÈVENT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON. L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. LA PRÉSENTE CLAUSE S’APPLIQUE NONOBSTANT LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU DE MIS EN CAUSE, Y COMPRIS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’URGENCE OU CONSERVATOIRE PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU DE REQUÊTE.